L'acte européen sur l'accessibilité s'applique. Montrez où vous en êtes.
Rédigez les informations sur l'accessibilité que votre service doit publier, consignez les non-conformités au regard des critères WCAG et tenez un plan d'amélioration daté. Un seul fichier hors ligne.
Ceci ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que la loi exige depuis le 28 juin 2025
- Qui : les entreprises qui proposent aux consommateurs de l'UE des services tels que le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, le transport de voyageurs et les communications électroniques. En France, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transpose la directive (UE) 2019/882.
- Quoi : le service doit satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité, et vous devez publier des informations sur la manière dont il y satisfait, dans vos conditions générales ou par un autre moyen bien visible (article 13 et annexe V).
- Exemption : les microentreprises qui fournissent des services, employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, sont exemptées des exigences applicables aux services (article 4, paragraphe 5).
- Norme : la norme harmonisée EN 301 549 confère une présomption de conformité et renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA pour les contenus web, critères que reprend aussi le RGAA.
- Contrôle : en France, la DGCCRF contrôle l'accessibilité des services, en coordination avec l'Arcep, l'Arcom, l'ACPR et l'AMF selon le secteur.
Contenu du kit
Champ d'application
Vérifiez si votre service est concerné ou si l'exemption des microentreprises s'applique.
Registre des non-conformités
56 critères WCAG 2.1 et 2.2 pour consigner chaque problème avec son impact, une solution de remplacement et une date de correction.
Déclaration
Une déclaration d'accessibilité claire, avec les limites connues issues de vos non-conformités ouvertes, un contact et l'autorité de surveillance du marché. Téléchargement en HTML accessible.
Plan d'amélioration
Les non-conformités ouvertes classées par impact, avec alertes en cas de retard.
Charge disproportionnée
Consignez chaque évaluation et voyez quand elle doit être renouvelée, au moins tous les cinq ans.
Pourquoi hors ligne
Un registre des non-conformités montre précisément les points faibles de votre service. Ce kit le conserve dans votre navigateur, sans serveur, sans compte et sans envoi de données.
Pour qui
- Boutiques en ligne et sites de réservation destinés aux consommateurs de l'UE
- Petites banques, fintechs et vendeurs de livres numériques
- Agences web qui gèrent l'accessibilité pour leurs clients
Obtenir le kit
99 $ paiement unique
- Un fichier HTML, fonctionne hors ligne dans tout navigateur
- Sans compte, sans envoi de données, sans abonnement
- Mises à jour gratuites en cas d'évolution des règles ou des lignes directrices
- Interface et déclaration en français, anglais, allemand et néerlandais
Vous recevez le fichier et une facture sous un jour ouvré.
Questions
Le kit teste-t-il notre site ?
Non. Utilisez vos propres tests ou un audit. Le kit consigne vos constats et en fait une déclaration et un plan.
Serons-nous en conformité ?
Aucun outil ne peut le garantir. Le kit vous aide à documenter où vous en êtes. Les règles définitives sont fixées par la loi nationale de transposition.
Où nos données sont-elles stockées ?
Uniquement dans votre navigateur. Exportez un fichier JSON pour en garder une copie ou le partager avec votre équipe.